Voici un extrait d'un article publié dans le magazine l'Enjeu de Septembre 2005 et écrit par Monsieur le Professeur Jean-François Prévost, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur à l'Université de Paris:

"Le problème posé consiste à savoir si les directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE ont abrogé le monopole de la sécurité sociale. Il se trouve que les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE ont été complètement transposées dans le droit national Or ces textes sont d'une clarté totale et ne peuvent donner lieu à la moindre interprétation ambiguë. Je me contenterai de citer les articles R 321-l et R 321-14 du code des assurances, R 931-2-1 et R 931-2-5 du code de la sécurité sociale et R 211-2 et R 211-3 du code de la mutualité. Rédigés en termes rigoureusement identiques, ces articles autorisent les sociétés d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d'assurance branche entière à condition de bénéficier d'un agrément administratif à cet effet. Il est donc établi que toute personne résidant en France a le droit de s'assurer pour l'ensemble des risques sociaux auprès d'un des organismes ci-dessus mentionnés, ainsi qu'en libre prestation de services auprès de sociétés d'assurance européennes bénéficiant d'un agrément dans leur pays d'établissement.

En vertu de l'origine européenne de ces dispositions et de la primauté du droit communautaire, toute disposition nationale législative ou réglementaire contraire est réputée nulle.

J'ajoute que le communiqué du 22 octobre 2004 du ministère français de la Santé, est gravement mensonger puisqu'il fait silence sur les dispositions législatives françaises ci-dessus mentionnées et que le gouvernement ne peut ignorer puisque lui-même et ses prédécesseurs ont accompli l'œuvre législative de transposition des directives dans le sens que je viens d'indiquer et qui ne laisse aucune place au doute sur l'abrogation du monopole de la sécurité sociale. Je conclurai en regrettant que les pouvoirs publics n'informent pas loyalement les Français des véritables conséquences des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE, complètement transposées dans le droit national et qui abrogent le monopole de la sécurité sociale. Il est grand temps que le gouvernement dise la vérité aux citoyens, afin de leur faire connaître les droits qu'ils tiennent des lois de la République."

Jean-François Prévost Agrégé des Facultés de Droit Professeur à l'Université de Paris