libertesociale

relai p�tition

Mare du monopole

Bonjour, Si vous en avez assez du monopole de la S�cu et que vous revendiquez le droit de vous assurer pour la maladie aupr�s d'une compagnie europ�enne comme vous en avez le droit, signez la p�tition! http://neodali.blogspot.com/2006/06/petition-contre-le-monopole-de-la.html

fin juridique du monopole de la s�curit� sociale

D'un professeur de droit

Vous pouvez aller consulter le script de l'�mission sur TV5 d'aujourd'hui: http://www.conscience-politique.org/cgi-bin/gestionnews/news2.cgi?id=lafrance5 . Le Professeur de Droit � Paris V, le Professeur Pr�vost dit qu'il n'y a plus JURIDIQUEMENT de monopole de la s�curit� sociale en France. Gardons l'espoir que la Justice Fran�aise ne se d�shonore pas!

vive France 5

R�veil des m�dias?

La fin du monopole de la s�curit� sociale: Voici enfin un m�dia audiovisuel qui ose aborder le sujet tabou boud� par l'ensemble du PAF!L'�v�nement aura lieu demain, Lundi 29 mai vers 13H30 dans l'�mission "Magazine de la sant�" sur France 5. L'�mission pourra �tre consult�e sur le lien: http://www.france5.fr/magazinesante/W00443/4/118178.cfm#jls Enfin un peu de courage!

la France mauvais �l�ve

Combien de condamnation avant de r�agir?

II - COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMI�RE INSTANCE DES COMMUNAUT�S EUROP�ENNES

II.1 - COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUT�S EUROP�ENNES N� 5

COMMUNAUT� EUROP�ENNE Assurance - Directive 2001/17/CE - Assainissement et liquidation des entreprises d'assurance - Non-transposition dans le d�lai prescrit - Manquement d'Etat

Statuant sur le recours en manquement introduit par la Commission des Communaut�s europ�ennes contre la R�publique fran�aise, la Cour d�clare et arr�te:

En ne prenant pas les dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives n�cessaires pour se conformer � la directive 2001/17/CE du Parlement europ�en et du Conseil, du 19 mars 2001, concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance, la R�publique fran�aise a manqu� aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. Quatri�me chambre, 18 novembre 2004.

Aff. C-85/04 : Commission des Communaut�s europ�ennes c/ R�publique fran�aise.

Bonne ann�e 2006

Avec un jeu pour d�marrer

Bonne et heureuse ann�e 2006 � tous ! Et pour commencer l’ann�e voici un petit jeu : Il s’agit d’aller sur les diff�rents sites des cha�nes d’� information � et des journaux, de rentrer en contact et de poser la question : Pourquoi ne parlez-vous jamais de la fin du monopole de la s�curit� sociale ? Si vous obtenez une r�ponse vous gagnez. Jusqu’� pr�sent j’ai toujours perdu mais si on s’y met � plusieurs on aura peut-�tre un jour l’explication ! http://www.liberation.fr/courrier/ http://www.lefigaro.fr/perm/contact.html http://www.m6.fr/html/contact/index.shtml#2 mailto:redaction@quotimed.com?subject=Quotimed/Contact%20internaute:

Evaluation des m�dias

Enfin un site d'�valuation des m�dias

Enfin une agence d’�valuation des m�dias ! Vous pouvez vous connecter sur le site : http://www.m-r.fr/actualite.php?id=1241 Vous conna�trez ainsi le courage des m�dias officiels qui en fait se copient les uns les autres sans originalit�. On s’�tonne de la tr�s faible diffusion des journaux dans le public. Mais la solution est trouv�e : un peu de courage et d’originalit� : Ce n’est pas la pr�sentation typographique qui change quoi que ce soit ; C’est la pr�sentation de l’�ventail des id�es qui fera le renouveau de la vente en kiosque. Heureusement il y a Internet qui permet de se faire une id�e de l’actualit� vue de l’ext�rieur, vue des pays anglo-saxons. Il circule aussi sur Internet quelques articles originaux, int�ressants �crits par des professeurs d’Universit�. C’est donc sur le web qu’existe encore un espace de libert� dans le domaine des id�es; pour combien de temps ?

Evolution de l'assurance maladie

L'europe presse

Evolution de la couverture maladie distill�e dans diff�rents articles de presse autoris�e : Les d�ficits �normes de la S�curit� sociale, telle qu’elle fonctionne maintenant, ne vont plus �tre tol�r�s par l’Europe. La France va �tre somm� de r�duire ses d�ficits de mani�re drastique et d’�quilibrer les comptes de la SS. Les caisses d’assurance maladie ne continueront qu’� assurer les cas lourds et les personnes sans emploi ce qui correspond au concept de solidarit� si souvent mis en avant. Les Fran�ais solvables iront s’assurer avec des compagnies d’assurance priv�es. Il y aura un panier obligatoire de base d�fini par la CNAM et chaque compagnie d’assurance priv�e aura la possibilit� d’offrir des clauses suppl�mentaires. (Ce qui existe d�j� mais que les instances officielles refusent de reconna�tre par peur d’un � s�isme social �).

Obligation des mutuelles

code de la mutualit�

La d�cision de la Commission europ�enne de la concurrence du 20 juillet 2005 (Aide d'Etat E21/2004 – France) �tablit sans aucune ambigu�t� que les mutuelles qui g�rent par d�l�gation de service public le r�gime de base de s�curit� sociale � sont assujetties aux dispositions contenues dans les directives communautaires relatives aux assurances. Ces directives ont �t� transpos�es dans le syst�me juridique fran�ais. Le code fran�ais de la mutualit� dans sa nouvelle version de 2001 tient donc compte de cette transposition �.

Faux argument de la caisse nationale d'assurance maladie

La constitution a �t� modifi�e

La caisse nationale d’assurance maladie affirme que le monopole de la s�cu existe en citant le Pr�ambule de la constitution fran�aise de 1946 r�affirm� en 1958 : � La Nation garantit � tous, notamment � l’enfant, � la m�re et aux vieux travailleurs, la protection de la sant�... �. MAIS : Lors du congr�s de f�vrier 2005 � Versailles le texte de la constitution a �t� modifi�, le Pr�ambule a disparu et les quelques lignes d’introduction disent : � Le peuple fran�ais proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souverainet� nationale tels qu’ils ont �t� d�finis par la D�claration de 1789, confirm�e et compl�t�e par le pr�ambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs d�finis dans la Charte de l’environnement de 2004 � L’attachement aux droits de l’homme… n’est pas constitutif ni de droits ni de devoir. Ce premier argument s’effondre donc.

le monopole de la s�cu est aboli

D�monstration juridique � la clef

Voici un extrait d'un article publi� dans le magazine l'Enjeu de Septembre 2005 et �crit par Monsieur le Professeur Jean-Fran�ois Pr�vost, Agr�g� des Facult�s de Droit, Professeur � l'Universit� de Paris:

"Le probl�me pos� consiste � savoir si les directives europ�ennes 92/49/CEE et 92/96/CEE ont abrog� le monopole de la s�curit� sociale. Il se trouve que les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE ont �t� compl�tement transpos�es dans le droit national Or ces textes sont d'une clart� totale et ne peuvent donner lieu � la moindre interpr�tation ambigu�. Je me contenterai de citer les articles R 321-l et R 321-14 du code des assurances, R 931-2-1 et R 931-2-5 du code de la s�curit� sociale et R 211-2 et R 211-3 du code de la mutualit�. R�dig�s en termes rigoureusement identiques, ces articles autorisent les soci�t�s d'assurance, les institutions de pr�voyance et les mutuelles � pratiquer les op�rations d'assurance branche enti�re � condition de b�n�ficier d'un agr�ment administratif � cet effet. Il est donc �tabli que toute personne r�sidant en France a le droit de s'assurer pour l'ensemble des risques sociaux aupr�s d'un des organismes ci-dessus mentionn�s, ainsi qu'en libre prestation de services aupr�s de soci�t�s d'assurance europ�ennes b�n�ficiant d'un agr�ment dans leur pays d'�tablissement.

En vertu de l'origine europ�enne de ces dispositions et de la primaut� du droit communautaire, toute disposition nationale l�gislative ou r�glementaire contraire est r�put�e nulle.

J'ajoute que le communiqu� du 22 octobre 2004 du minist�re fran�ais de la Sant�, est gravement mensonger puisqu'il fait silence sur les dispositions l�gislatives fran�aises ci-dessus mentionn�es et que le gouvernement ne peut ignorer puisque lui-m�me et ses pr�d�cesseurs ont accompli l'œuvre l�gislative de transposition des directives dans le sens que je viens d'indiquer et qui ne laisse aucune place au doute sur l'abrogation du monopole de la s�curit� sociale. Je conclurai en regrettant que les pouvoirs publics n'informent pas loyalement les Fran�ais des v�ritables cons�quences des directives europ�ennes 92/49/CEE et 92/96/CEE, compl�tement transpos�es dans le droit national et qui abrogent le monopole de la s�curit� sociale. Il est grand temps que le gouvernement dise la v�rit� aux citoyens, afin de leur faire conna�tre les droits qu'ils tiennent des lois de la R�publique."

Jean-Fran�ois Pr�vost Agr�g� des Facult�s de Droit Professeur � l'Universit� de Paris