La loi portant réforme de la protection juridique des majeurs renvoie au conseil général les cas d'exclusion sociale
Adoptée définitivement en fin de semaine dernière par le Parlement, la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs distingue clairement la protection juridique des majeurs, qui relève du juge, et l'accompagnement social, qui relève des conseils généraux. Elle recentre les mesures de tutelle et de curatelle sur les personnes atteintes d'une altération médicale de leurs facultés personnelles. Les situations de précarité et d'exclusion sociale qui ne relèvent pas de la protection juridique seront prises en charge grâce à des mesures d'aide et d'accompagnement social, mises en oeuvre par les départements et créées par la loi. La réforme consacre également suite
28/02/07 :: vos droits :: aucun commentaire