NON AU DROIT DE PRÉEMPTION SUR LA FORÊT!
mardi 23 décembre 2008 :: Dans la Presse / Ind' a Stampa :: Alerter la modération
Sans concertation, comme si les CRPF n'existaient pas, comme si la forêt privée n'avait aucune représentation officielle hormis celle "décrétée" à l'ODARC, les chevalliers blancs de la CTC parés de leurs vierges atours cueillis dans le Code général des collectivités territoriales qu'ils adoptent selon leur bon vouloir, ont décidé d'adapter la loi à leurs intérêts du moment : s'accaparer l'intégralité du rural pour mieux noyer des décennies de prébendes, de prévarication, de complicité, de conflits d'intérêts. Et hop ! Le tour est joué ! Comme si la loi n'avait pas de sens, comme si l'exemption de préemption de la SAFER sur les forêts n'avait aucun fondement juridique essentiel...
Après la tentative d’OPA de l’ODARC sur le CRPF de Corse, voici le deuxième acte : celui de la tentative de dépossession de milliers de propriétaires de bois et forêts de notre île : l’Exécutif demande la modification du droit de préemption de la SAFER, permettant à celle-ci de préempter également les surfaces forestières, ce qui est strictement écarté par le Code Rural.
Les champions du double langage sont à l’œuvre. Au moment où ils concèdent qu’il est enfin l’heure de rédiger et de mettre sur pied la convention entre l’Etat et la CTC pour la mise en œuvre de la politique forestière, six ans après l’adoption de la loi de 2002 qui la prévoyait, voilà que l’Exécutif propose dans le cynisme le plus pur et face à l’impassible silence de l’Etat, la possibilité par la SAFER CORSE de préempter les parcelles forestières. Les soldes ont commencé ! Au moment, où le scandale de la Caisse de Crédit Agricole de la Corse va déboucher sur un non-lieu général, l’Exécutif demande à nos élus territoriaux d’effacer par un vote à la sauvette, des décennies de passivité, de silence, qui ont conduit la forêt corse à devenir le lieu de tous les arrangements au nom du problème foncier. Résultat : 60 000 ha de forêts recensés par l’Inventaire Forestier National en Corse sont déclarés en agriculture. C’est le chiffre établi par le Recensement Parcellaire Généralisé.
Et pour faire bonne mesure, il nous est présenté qu’il est impératif de rendre les espaces boisés improductifs que la loi protège (exemption de préemption, interdiction de défrichement) à l’ancienne pratique du pastoralisme sous forêts (où l’on y mêle sans distinction châtaigniers, oliviers, chênes-verts, chênes-lièges, noisetiers, hêtres…). Mais de quelle pratique nous parle-t-on ? Et l’on prend prétexte d’un différent examiné en Cour d’Appel pour réclamer la généralisation de l’introduction du droit de préemption de la forêt. Alors qu’il est acquis que la propriété en question est ultra majoritairement forestière, que le propriétaire lui a assigné sa vocation forestière comme le prévoit la loi et que seuls les services de l’Etat ont délivré un avis favorable de préemption, contre toutes dispositions légales ou règlementaires. On aurait voulu allumer un incendie qu’on ne s’y serait pas pris autrement ! Et au final, la justice donne raison au propriétaire. C’est sûr que ça énerve ! Mais c’est la loi. Alors l’Exécutif, sous la pression du lobby agricole a décidé de changer la loi.
Les propriétaires forestiers privés ont participé individuellement et collectivement au débat sur le PADDUC. A aucun moment, ils n’ont jeté l’anathème sur quiconque. Ils ont agi en citoyens libres et responsables. Dans le dos de tous, le grand partage a eu lieu : le littoral et les villes iront à la classe dirigeante, au dynamisme économique et à l’investissement productif, et l’intérieur aux tenants de la culture traditionnelle, de l’économie assistée et de la revendication identitaire.
Nous disons non à ce marché de dupes. Nous appelons tous les propriétaires forestiers à se mobiliser et au-delà tous les citoyens de Corse à refuser ce grand lessivage au nom de la loi de décentralisation de la Corse de 2002 et de son fameux droit d’adaptation de la loi que l’Exécutif utilise avec mépris pour se sortir d’un pas difficile. Sur le dos de la forêt privée de Corse.
Nous demandons aux Conseillers Territoriaux de refuser le démantèlement du droit de propriété, principe constitutionnel, au nom d’une politique qui condamne la seule ressource renouvelable disponible immédiatement et durablement : le bois.
Aiacciu le 18 décembre 2008
Signés : CRPF de Corse (Centre Régional de la Propriété Forestière),
Syndicat Régional des Propriétaires Forestiers Privés de Corse,
CETEF de Corse.

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