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La forêt privée de Corse face aux grands incendies de juillet 2009

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Retour d’expérience sur les feux de forêts (Peri-Perolongo-Aullene)
Réunion du 07 août 2009 à la Préfecture de Corse du sud
Contribution du CRPF de Corse

Monsieur le Préfet,
Les grands incendies de juillet et leur intensité sont aussi une des conséquences de l’absence de politique forestière en Corse, et le Centre Régional de la Propriété Forestière, que je représente en tant qu’élu, n’a de cesse d’essayer de convaincre les responsables.
Ce n’est pas sans raison que nous réclamons, depuis des années, l’élaboration de la convention Etat-CTC, prévue par la loi sur la Corse de 2002, et les moyens qui vont avec. On ne cesse de nous répéter que cette convention (Art L.4424-33 du CGCT), « en charge de définir les conditions de la mise en oeuvre de la politique forestière en Corse est en cours de discussion entre le Préfet de Corse et la CTC et permettra de clarifier les rôles respectifs de chacuns des opérateurs, étant entendu qu’aux termes de la loi-précitée l’Etat a conservé toutes ses prérogatives en matière de politique forestière. » C’est ce qu’écrivait Monsieur le Ministre BARNIER en août 2007. C’est ce que nous a répété à trois reprises en 2008 son conseiller technique, Michel DANTIN, ajoutant même, que nous serions conviés, nous propriétaires forestiers, à la table de rédaction de cette convention. Nous attendons toujours.
Et pourtant, le besoin est grand de rédiger et d’agréer les documents de gestion durables. Il vous suffira de demander à la DRAAF combien y a-t-il en Corse de propriétés de plus de 25 hectares sans « Plan Simple de Gestion », alors que celui-ci est obligatoire pour ces propriétés de plus de 25 hectares ? Je me permets de vous donner une indication : ce sont 1 000 Plans Simples de Gestion qui sont à élaborer ce qui représente environ 100 000 hectares de forêts privées. C’est autant de situations irrégulières. C’est autant de risques de coupes sauvages ou de pratiques non-maîtrisées et donc nuisibles à la gestion durable de nos forêts.
Nous rappelons que le CRPF de Corse est de création récente (1998) et qu’il a été souhaité sous la forme d’un vote de l’Assemblée de Corse en 1997. Avec un effectif pitoyable de cinq collaborateurs seulement, il doit assurer ses missions qui concernent 300 000 ha d’une forêt privée inexploitée et surtout pas desservie.
Il n’y avait personne, aucune structure, pour élaborer conformément à la loi et aux directives européennes, les documents de gestion, assurer la maîtrise d’oeuvre des travaux, les estimations de coupes, les ventes groupées, etc… Aujourd’hui, un expert forestier vient de s’installer en Corse et un OGEC (Organisme de gestion en commun) sous la forme d’une Coopérative forestière régionale est en cours de création pour être en mesure d’assurer toutes ces missions économiques et techniques indispensables au démarrage et au fonctionnement d’une filière forêt-bois cohérente.
Les acteurs sont présents, le chantier est immense : il manque les moyens du démarrage et la volonté politique de les mettre en oeuvre. Nous pensons que l’Etat a un rôle fondamental, ici comme ailleurs, car il assume « la responsabilité de la mise en oeuvre de la politique forestière » (Art. L. 2 du Code Forestier).
D’autre part, des outils de gestion existent (les Chartes Forestières de Territoires, les Plans de Développement de Massif, les Schémas de Desserte Forestière) : ils sont financés dans toutes les régions de France dans le cadre des programmes européens appropriés (le PDRH), avec le concours des CRPF, sauf en Corse, où la Collectivité Territoriale de Corse, dans le cadre du PDRC, et on ne sait pour quelle raison, semble avoir fait le choix de négliger l’avenir de la forêt privée. En effet, tous les projets présentés par la forêt privée et soutenus par le CRPF de Corse ont été rejetés. Y compris d’ailleurs le Plan de Développement de Massif de la Castagniccia, déjà créateur d’un emploi à travers le remarquable document technique qu’est le « Guide des Sylvicultures du Châtaignier en Castagniccia », objet de larges concours financiers européens, mais qui reste aujourd’hui sans moyens d’être mis en oeuvre. Ce n’est pas le moindre des paradoxes.
À ce stade, une conclusion simple découle de cette courte analyse : la responsabilité de l’Etat dans cette situation de blocage est flagrante car il a les moyens d’impulser la politique - au nom des prérogatives qui lui appartiennent - et d’indiquer la méthode – c’est ce que lui confèrent les instruments législatifs et règlementaires. La responsabilité de la Collectivité Territoriale de Corse n’est pas moindre, compte tenu de ce que mettent en oeuvre les autres régions de France en termes d’outils d’aménagement du territoire dans des conditions institutionnelles réputées moins favorables à celles de la Corse, qui elle, refuse de soutenir la forêt privée.
Dès lors, on ne peut s’étonner du préjudice considérable causé à la forêt privée, par les incendies catastrophiques de juillet.
L’analyse par nos services des premières données concernant les feux de l’Ortolu, de Peri et d’Auddè nous apporte l’éclairage suivant (pièce 1):
- Sur 5 900 hectares incendiés, 3 100 hectares de forêts cadastrées ont été la proie des flammes.
- Plus de 1 000 hectares de forêt privée ont été détruits, majoritairement dans les vallées de l’ORTOLU et de la GRAVONA.
- Près de 300 propriétaires ont été touchés sur des peuplements en majorité de chêne vert.
Le CRPF de Corse, comme toujours auprès des propriétaires forestiers privés, mais plus encore à la suite de ces évènements dramatiques, est à la disposition de chaque propriétaire touché par la catastrophe pour tout renseignement et conseil technique relatifs à la reconstitution de leur forêt.
Une fiche spécifique, destinée à aider les propriétaires à mettre en oeuvre les mesures d’urgence après incendie, sera disponible prochainement sur le site Internet (http://www.crpf.fr (rubrique Corse)) et envoyée à chaque propriétaire.
Le CRPF rappelle que l’incendie ne modifie pas la destination forestière des parcelles sinistrées, et le pâturage sur zone incendiée est interdit, car il est très préjudiciable à la régénération de la forêt et à la reconstitution de la biodiversité.
En ce qui concerne le pâturage, l’article L. 322-10 du Code Forestier est applicable, notamment au maquis :
- « Le pâturage après incendie dans les bois, forêts, plantations et reboisements, ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée de dix ans »
- « Pendant une deuxième période pouvant aller jusqu’à dix ans, le pâturage peut être interdit par l’autorité administrative sur tout ou partie de l’étendue ainsi incendiée et reboisée »
- « Ceux qui passent outre aux interdictions prévues sont punis d’une amende de 3750 euros, sans préjudice s’il y a lieu, des dommages et intérêts »
Dans l’urgence, le CRPF demande pour les propriétaires forestiers privés et leurs associations ou groupements, des moyens pour la reconstitution des forêts privées détruites :
- Une mobilisation de fonds conséquente pour l’application de la mesure 226 A de l’Axe 2 du PDRC, intitulée : « Reconstitution du potentiel forestier » et sa mise en oeuvre. (pièce 2)
Cette mesure concerne, entre autres, des travaux de prévention d’érosion des sols, de nettoyage, de plantation, d’accompagnement de la régénération naturelle et de protection contre les animaux.
- Une aide à la publication d’un bulletin technique spécial à diffuser largement.
À très court terme, la négociation et la finalisation de la convention Etat-CTC pour la forêt de Corse.
Enfin, le CRPF réclame d’être soutenu, comme il est de pratique courante partout ailleurs dans les régions continentales, dans la mise en oeuvre des outils courants de la gestion des massifs forestiers que sont les Chartes Forestières de Territoires, les Plans de Développement de Massifs, les Schémas de desserte forestière et la création de l’OGEC.
- Les Chartes Forestières de Territoires sont des outils de définition d’une politique micro-régionale forestière à l’échelle d’un massif (10 à 15000 ha) grâce à la rédaction d’une charte dans laquelle interviennent tous les acteurs qu’ils soient élus, socioprofessionnels, usagers, propriétaires…
- Les Plans de Développement de Massif sont des outils de mobilisation du foncier forestier par la présence permanente sur le terrain, auprès des élus de proximité et des propriétaires d’un technicien du CRPF. Le résultat doit être la mise en place de desserte, de documents de gestion durable, d’associations foncières forestières….
- Les Schémas de desserte forestière sont des réalisations d’infrastructures routières cohérentes et économiquement optimisées à l’échelle d’un massif, adaptées à l’accès principal des grandes unités forestières.
- L’OGEC est un Organisme de Gestion en Commun et le CRPF de Corse travaille actuellement à la finalisation d’un projet de coopérative forestière régionale dont le lancement doit être assuré par un financement public.
- La gestion passant aussi préalablement par la mobilisation du foncier, le CRPF a entrepris un travail avec le GIRTEC avec la prochaine sortie d’un bulletin spécial destiné aux questions liées au foncier forestier.
En conclusion, nous voudrions saisir l’occasion de l’analyse de ces incendies dramatiques, avec les blessures physiques et morales qu’ils ont causées aux femmes et aux hommes qui en sont les victimes, avec les préjudices inquantifiables qu’ils ont infligés à nos vallées, à nos villages, à nos forêts, à nos cultures, à nos ruisseaux, à notre flore, à notre faune, à l’ensemble de l’écosystème, pour écrire, pour dire et parfois malheureusement répéter à tous les responsables, de l’Etat, de la Collectivité Territoriale de Corse, aux élus que leur responsabilité est grande.
C’est pour cela, que nous nous permettons d’insister de nouveau, Monsieur le Préfet, pour affirmer que nous n’accepterons plus que la forêt Corse, patrimoine écologique remarquable, mais aussi capital économique majeur de cette île, ne soit pas transmise aux générations futures dans une situation de prospérité plus grande que celle que nous avons reçue.
Nous n’avons plus le choix. Les élus de la forêt privée de Corse que je représente sont déterminés à vous demander de mettre tous les moyens – et nous avons vu qu’ils existent – pour que la forêt soit prise en compte comme une priorité économique assignée au développement de l’intérieur de l’île et à l’aménagement du territoire. Au même titre que l’agriculture, les services ou le tourisme rural, la forêt – parce qu’elle existe déjà - est en capacité de dynamiser la création d’emplois et de contribuer ainsi à la revitalisation du monde rural et par ce fait à faire reculer la menace des grands incendies.
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l’expression de ma très haute considération.

Le Président
Daniel LUCCIONI

Sans concertation, comme si les CRPF n'existaient pas, comme si la forêt privée n'avait aucune représentation officielle hormis celle "décrétée" à l'ODARC, les chevalliers blancs de la CTC parés de leurs vierges atours cueillis dans le Code général des collectivités territoriales qu'ils adoptent selon leur bon vouloir, ont décidé d'adapter la loi à leurs intérêts du moment : s'accaparer l'intégralité du rural pour mieux noyer des décennies de prébendes, de prévarication, de complicité, de conflits d'intérêts. Et hop ! Le tour est joué ! Comme si la loi n'avait pas de sens, comme si l'exemption de préemption de la SAFER sur les forêts n'avait aucun fondement juridique essentiel...

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Les forestiers affirment leur identité de forestier

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